MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Koumy BABOIN, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial "Comportementaliste Canin 31", immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 908 785 942 00016, et ses clients.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de comportementalisme canin proposées par Koumy BABOIN, ci-après dénommé "le prestataire", à destination de particuliers et professionnels, ci-après dénommés "le client".

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES

Le prestataire propose des services de comportementalisme canin, notamment :

Bilan comportemental complet à domicile (durée : 2h à 2h30)

• Entretien approfondi sur l'historique et le contexte
• Observation directe du chien dans son environnement
• Analyse systémique de la situation
• Élaboration d'un plan d'action personnalisé
• Démonstration d'exercices pratiques
• Remise d'un compte-rendu écrit détaillé

Séances de suivi (si nécessaires)

• Accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'action
• Ajustements des recommandations
• Évaluation de l'évolution comportementale

Conseils téléphoniques ou par email

• Support entre les séances

Les prestations sont détaillées lors de la prise de contact ou sur le site internet du prestataire.

ARTICLE 3 - ZONE D'INTERVENTION

Le prestataire intervient à domicile dans les zones suivantes :

• Toulouse et son agglomération
• Rayon de 30 kilomètres autour de Launaguet (31140)

Les principales communes couvertes incluent : Castelginest, Balma, L'Union, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Ramonville, Labège, Quint-Fonsegrives, Aucamville, Fenouillet, Saint-Jean, Beauzelle, et autres communes dans le rayon défini.

Pour toute intervention au-delà de 30km, le prestataire se réserve le droit d'appliquer un supplément kilométrique de 0,50€/km (aller-retour) au-delà de cette limite, qui sera communiqué et accepté par le client avant confirmation du rendez-vous.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Tarifs en vigueur :

• Bilan comportemental complet : 120€ TTC
• Tarif promotionnel de lancement : 80€ TTC (valable jusqu'au 31 janvier 2026 pour les nouveaux clients)
• Séance de suivi (1h à 1h30) : 50€ TTC
  Le déplacement dans un rayon de 10km autour de Toulouse
• La prestation complète telle que décrite
• La remise du compte-rendu écrit

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Franchise de TVA : En application de l'article 293 B du CGI, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prestations sont donc exonérées de TVA.

ARTICLE 5 - RÉSERVATION ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

La réservation d'une prestation se fait par l'un des moyens suivants :

• Par téléphone au +33 7 58 22 79 74
• Par email à comportementalistecanin31@gmail.com
• Via la boutique du site internet

Lors de la prise de contact, le prestataire recueille les informations nécessaires pour comprendre la situation et évaluer la faisabilité de l'intervention.

Un rendez-vous n'est considéré comme confirmé qu'après :

• Accord des deux parties sur la date, l'heure et le lieu d'intervention
• Validation par le client des présentes CGV
• Confirmation écrite (email ou SMS) envoyée par le prestataire

Un rappel de rendez-vous peut être envoyé 24 à 48 heures avant la date prévue.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la prestation s'effectue à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire préalablement convenu entre les parties.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite de 1 000€ conformément à la réglementation en vigueur)
• Chèque bancaire à l'ordre de "Koumy BABOIN"
• Virement bancaire (coordonnées bancaires communiquées sur demande)

Une facture conforme à la réglementation en vigueur est remise au client à l'issue du règlement, par email ou en main propre selon sa préférence.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% par an seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - ANNULATION, REPORT ET ABSENCE

7.1 - Annulation ou report par le client :

• Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au prestataire au minimum 48 heures avant la date et l'heure du rendez-vous confirmé, par téléphone ou email.
• En cas d'annulation ou de report notifié plus de 48 heures avant le rendez-vous : aucun frais n'est appliqué.
• En cas d'annulation notifiée moins de 48 heures avant le rendez-vous : des frais d'annulation de 50% du montant de la prestation seront facturés, correspondant au temps réservé et à l'impossibilité de pourvoir ce créneau.
• En cas d'absence du client sans prévenance ("no-show") au rendez-vous confirmé : l'intégralité du montant de la prestation (100%) sera due et facturée.

Un report de rendez-vous est possible sans frais si la demande est effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous initial. Une nouvelle date sera alors convenue entre les parties.

7.2 - Annulation ou report par le prestataire :

En cas d'empêchement du prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et par tout moyen approprié (téléphone, email, SMS).

Le prestataire proposera au client une nouvelle date d'intervention dans les meilleurs délais. Aucun frais ne sera facturé au client en cas d'annulation par le prestataire.

Si le client ne souhaite pas reporter le rendez-vous, le montant éventuellement versé lui sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant son chien, son environnement et la situation comportementale rencontrée
• Informer le prestataire de tout élément pouvant présenter un danger lors de l'intervention (chien ayant déjà mordu gravement, agressivité sévère envers les humains, environnement dangereux, etc.)
• Être présent pendant toute la durée de l'intervention à domicile, ou désigner un représentant majeur et responsable
• Assurer la sécurité du prestataire lors de l'intervention (accès sécurisé au domicile, chien maîtrisé si nécessaire)
• Suivre les recommandations fournies par le prestataire de manière assidue et régulière
• Informer le prestataire des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d'action
• Ne pas appliquer simultanément des méthodes contradictoires avec celles recommandées par le prestataire

Le client reconnaît que la réussite de la démarche comportementale repose en grande partie sur son implication active et la mise en œuvre régulière des conseils prodigués.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec sérieux, compétence et professionnalisme
• Respecter l'approche systémique et bienveillante annoncée, sans coercition ni violence envers l'animal
• Respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client
• Fournir un compte-rendu écrit détaillé dans les 7 jours suivant le bilan comportemental
• Adapter ses recommandations à la situation spécifique du client et de son chien
• Être ponctuel aux rendez-vous fixés
• Respecter les biens et le domicile du client lors de l'intervention

Le prestataire s'engage à exercer son activité dans le respect des règles déontologiques et de l'éthique du comportementalisme canin.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET LIMITES

10.1 - Nature de l'activité :

Le prestataire exerce une activité de comportementaliste canin et non de vétérinaire. À ce titre :

• Il ne pose aucun diagnostic médical
• Il ne prescrit aucun traitement médical ou médicamenteux
• Il n'effectue aucun acte relevant de la médecine vétérinaire

En cas de suspicion de problème de santé pouvant expliquer ou aggraver un trouble du comportement (douleur, maladie, troubles neurologiques, etc.), le client sera systématiquement orienté vers un vétérinaire.

Le prestataire recommande vivement une consultation vétérinaire préalable en cas de changement soudain de comportement.

10.2 - Obligation de moyens :

Les prestations de comportementalisme canin constituent une obligation de moyens et non de résultats.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels, techniques et humains nécessaires pour apporter des solutions adaptées au problème comportemental rencontré. Toutefois, il ne peut garantir la résolution définitive des troubles comportementaux.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs, notamment :

• L'implication et la régularité du client dans l'application des recommandations
• L'ancienneté et la gravité du trouble comportemental
• L'environnement du chien et les changements éventuels de situation
• Les caractéristiques individuelles du chien (tempérament, passé, race, âge, santé)
• La cohérence de tous les membres du foyer dans l'approche recommandée

10.3 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de son activité. [Si tu n'as pas encore d'assurance RC Pro, supprime cette phrase ou remplace par : "Le prestataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans les meilleurs délais."]

10.4 - Limitations de responsabilité :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De l'échec d'une intervention si les recommandations ne sont pas suivies de manière régulière et complète par le client
• Des dommages causés par le chien du client à des tiers ou à leurs biens, avant, pendant ou après l'intervention
• Des accidents survenant après l'intervention et mettant en cause le chien du client
• De l'aggravation d'un trouble comportemental résultant de l'application simultanée de méthodes contradictoires non validées par le prestataire
• Des conséquences d'un problème de santé non diagnostiqué par un vétérinaire
• De tout dommage indirect (préjudice financier, perte d'exploitation, perte de chance, etc.)

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Le client demeure seul responsable de son chien et de ses agissements à tout moment.

ARTICLE 11 - RÉSULTATS ET ENGAGEMENT

Les prestations de comportementalisme canin visent à :

• Identifier les causes profondes des troubles comportementaux
• Proposer un plan d'action adapté et personnalisé
• Accompagner le client dans la mise en œuvre des solutions
• Améliorer la relation et la communication entre le chien et son maître

Le prestataire ne peut garantir :

• Un délai précis pour l'amélioration du comportement
• Une disparition totale et définitive des troubles
• L'absence de rechute en cas d'événement stressant ultérieur

Toutefois, le prestataire s'engage à proposer un suivi adapté en cas de difficultés dans l'application du plan d'action ou d'évolution insatisfaisante de la situation.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant un rendez-vous et en demandant expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, supports, fiches pratiques, exercices, comptes-rendus et autres contenus remis au client dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle exclusive de Koumy BABOIN.

Ces documents sont fournis au client à titre personnel et dans le cadre strict de la résolution de son problème comportemental avec son propre chien.

Le client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer ces documents à des fins commerciales
• Diffuser, publier ou transmettre ces contenus à des tiers sans autorisation écrite préalable
• Utiliser ces contenus pour dispenser lui-même des prestations de comportementalisme

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ces droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Les catastrophes naturelles
• Les incendies
• Les épidémies ou pandémies
• Les grèves totales ou partielles
• Les accidents de transport
• Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 - Règlement amiable :

En cas de difficulté concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client peut contacter le prestataire par email à comportementalistecanin31@gmail.com ou par téléphone au +33 7 58 22 79 74.

16.2 - Médiation de la consommation :

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm@cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation est facultatif et ne peut être engagé qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du prestataire.

16.3 - Juridiction compétente :

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de réserver une prestation ou de procéder au paiement d'une intervention implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ces CGV avant la conclusion du contrat et en accepter pleinement les termes.

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution.

Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2026

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Koumy BABOIN - Comportementaliste Canin
SIRET : 908 785 942 00016
16 Impasse de la Saudrune, 31140 Launaguet
Email : comportementalistecanin31@gmail.com
Téléphone : +33 7 58 22 79 74